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Conditions Générales de Vente (CGV) – Alsace Saveurs
Mise à jour : 02 août 2025
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées par Alsace Saveurs auprès de clients agissant en qualité de consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Toute commande effectuée par une personne morale ou par une personne physique à des fins professionnelles est régie, le cas échéant, par des conditions spécifiques convenues contractuellement avec Alsace Saveurs.
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
1.1 Éditeur
Le site www.alsacesaveurs.fr est édité par la SAS BARADEL, au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 493 981 518, dont le siège social est situé au 70 rue du Général Dufieux, 68650 Lapoutroie, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR03493981518. Directeur de la publication : Alan Baradel. Contact : contact@alsacesaveurs.com / 03 89 49 05 95.
1.2 Hébergeur
Le site est hébergé par : Hohl IT e.U., Floridsdorfer Hauptstraße 1, 1210 Vienne, Autriche.M: mail@hohl-it.at T: +43 1 3059893
Propriétaire: Dipl.-Ing. Michael Hohl
FN 538746z, Tribunal de commerce de Vienne
Numéro de TVA: ATU67233344
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
« Client » : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, achetant via le Site.
« Site » : le site www.alsacesaveurs.fr et ses déclinaisons.
« Produit » : tout article proposé à la vente sur le Site.
« Internaute » : toute personne naviguant sur le Site.
« Contenus du Site » : tout élément publié sur le Site (textes, visuels, vidéos, bases de données, logiciels).
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de commande, le Client accepte expressément les CGV par la validation d’une case à cocher, ce qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter.
ARTICLE 4 – OBJET
Le site www.alsacesaveurs.com a pour objet la vente en ligne de produits alimentaires et artisanaux issus du terroir alsacien, sélectionnés pour leur qualité, leur authenticité et leur mode de fabrication traditionnel.
Les produits proposés à la vente sont principalement issus de petites structures locales (artisans, producteurs, agriculteurs, vignerons, confituriers, etc.), engagées dans une démarche de savoir-faire régional, de traçabilité et de valorisation des spécialités alsaciennes.
Alsace Saveurs agit en qualité de distributeur et de revendeur, proposant à ses Clients particuliers une sélection de produits disponibles dans la limite des stocks affichés.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations respectifs d’Alsace Saveurs et du Client dans le cadre de la vente, du paiement, de la livraison et du service après-vente de ces produits.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Étapes : sélection > panier > identification > livraison > acceptation des CGV > paiement > confirmation par email.
5.2 Validation : la commande est réputée acceptée à réception de l’email de confirmation. 5.3 Modification : toute modification d’une commande validée doit être adressée dans un délai de 12h après validation.
5.4 Disponibilité : en cas d’indisponibilité, Alsace Saveurs proposera un remboursement ou un produit équivalent.
5.5 Délais spécifiques : les commandes destinées à une livraison en début de semaine doivent être passées avant lundi 12h. Passé ce délai, l’expédition est reportée à la semaine suivante.
5.6 Modification ou annulation après validation
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande déjà validée doit être transmise dans un délai de 12 heures maximum après validation, par email à l’adresse : contact@alsacesaveurs.com.
Passé ce délai, la commande est considérée comme ferme et définitive, sauf cas de force majeure.
Pour les produits frais, périssables ou personnalisés, aucune modification ni annulation ne sera possibleune fois la commande validée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT
6.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Hors frais de livraison.
6.2 Paiement : par carte bancaire via interface sécurisée (Stripe, Mollie), paiement en ligne via PayPal, Apple Pay ou Klarna ou 3x sans frais.
6.3 Paiement différé :
Un paiement différé est possible uniquement pour les professionnels, sous réserve d’un accord préalable écrit avec Alsace Saveurs. Dans ce cas, les modalités (montant minimum, délai de règlement, pénalités applicables) sont fixées contractuellement et confirmées par écrit avant la validation de la commande. Sauf stipulation contraire, le délai de paiement ne peut excéder 30 jours calendaires à compter de la date de facturation, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
6.4 Facturation : envoyée par voie électronique. Le Client accepte ce mode de communication.
6.5 Défaut de paiement : pour les consommateurs, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur majoré, soit 6,65 % annuel au 2ᵉ semestre 2025, calculés par jour de retard conformément aux articles L. 313-2 et R. 313-1 du Code monétaire et financier. Aucun intérêt ou pénalité ne pourra être appliqué de manière forfaitaire.
6.6 Réserve de propriété : Alsace Saveurs conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Zones : France métropolitaine, Monaco et Corse. Belgique, Espagne, Luxembourg en fresh.
7.2 Frais : Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande, en fonction du poids total du colis, de la destination et du mode de transport sélectionné. Le détail des frais est précisé avant validation définitive du panier.
Alsace Saveurs propose plusieurs options de livraison, à domicile ou en point relais, avec ou sans gestion de la chaîne du froid. Le Client est informé des délais estimatifs au moment de la commande. Ces délais sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité d’Alsace Saveurs en cas de retard imputable au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.
La gratuité des frais de port peut être proposée ponctuellement, notamment au-delà d’un certain montant d’achat ou lors d’opérations promotionnelles. Ces conditions sont clairement mentionnées sur le site le cas échéant.
7.3 Retard : En cas de retard de livraison non imputable au Client et supérieur à 7 jours ouvrés par rapport au délai annoncé, ce dernier peut résoudre la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Alsace Saveurs d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à réception de l’écrit par lequel le Client informe Alsace Saveurs de sa décision, si la livraison n’a pas eu lieu entre-temps. Le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de cette notification.
📌 Base juridique : article L. 216-6 du Code de la consommation
7.4 Transfert des risques : le transfert des risques intervient au moment de la remise matérielle des produits au Client ou à toute personne désignée par lui. Si le Client mandate un transporteur autre que celui proposé par Alsace Saveurs, les risques sont transférés au Client dès la remise des produits audit transporteur, conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation.
7.5 Colis détérioré : le Client doit refuser un colis endommagé, signaler l’incident dans les 48h et fournir des photos.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Réservé aux consommateurs. Non applicable aux professionnels.
8.2 Délai légal : 14 jours à compter de la réception. Notification à contact@alsacesaveurs.com. Retour aux frais du Client.
8.3 Exclusions : produits personnalisés, périssables, descellés, ou mélangés après livraison.
ARTICLE 9 – GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité (réservée aux consommateurs)
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité valable 2 ans à compter de la délivrance du produit.
En cas de non-conformité avérée, Alsace Saveurs s’engage à réparer, remplacer ou rembourser le produit, sans frais pour le Client.
Le Client n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d’occasion).
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés (applicable à tous les clients)
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, Alsace Saveurs reste tenue de la garantie des vices cachés du produit vendu qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine.
L’action en garantie doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.3 Garantie commerciale (le cas échéant)
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale offerte par leur fabricant. Dans ce cas, les conditions d’application sont précisées sur l’emballage ou la fiche produit.
9.4 Limitations pour les professionnels
Le Client professionnel ne bénéficie ni de la garantie légale de conformité, ni des présomptions de défaut prévues pour les consommateurs. Il conserve uniquement la garantie contre les vices cachés, sous réserve de prouver l’existence du défaut antérieur à la vente.
ARTICLE 10 – ANNULATION ET RÉSOLUTION
10.1 Annulation : possible dans les 14 jours suivant la commande (produits éligibles), via formulaire ou courrier recommandé.
10.2 Résolution : en cas de retard supérieur à 7 jours et après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des Clients est effectué par la société BARADEL SAS dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.
11.1 Responsable du traitement
Les données sont collectées par :
SAS BARADEL, 70 rue du Général Dufieux, 68650 Lapoutroie –
Email : contact@alsacesaveurs.com
11.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont strictement nécessaires pour :
– le traitement et la livraison des commandes,
– la gestion du service client,
– l’envoi d’informations commerciales (sur consentement),
– la lutte contre la fraude,
– la réalisation de statistiques de fréquentation anonymes.
11.3 Données collectées
Alsace Saveurs collecte uniquement les données strictement nécessaires à la finalité poursuivie : nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de commande, adresse IP et historique de navigation avec consentement.
11.4 Base légale du traitement
Les traitements sont fondés :
– sur l’exécution d’un contrat (commande, livraison, service client),
– sur le consentement (newsletter, cookies tiers),
– sur l’intérêt légitime d’Alsace Saveurs (statistiques internes).
11.5 Durée de conservation
– Clients : 6 ans à compter de la dernière commande,
– Prospects : 3 ans à compter du dernier contact,
– Factures : 10 ans selon les obligations comptables.
11.6 Destinataires
Seules les personnes habilitées d’Alsace Saveurs ont accès aux données.
Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques (hébergeur, transporteurs, solutions de paiement) agissant comme sous-traitants au sens du RGPD. Ils s’engagent à ne traiter les données qu’au nom et sur instruction d’Alsace Saveurs.
11.7 Sécurité
Alsace Saveurs met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles (connexion sécurisée SSL, pseudonymisation, accès restreint…).
11.8 Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, chaque Client dispose d’un droit :
– d’accès,
– de rectification,
– d’effacement,
– de limitation du traitement,
– d’opposition au traitement,
– de portabilité de ses données.
Pour exercer vos droits, il suffit d’écrire à contact@alsacesaveurs.com ou à l’adresse du siège. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif pourra être demandé.
11.9 Réclamation
En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
11.10 Politique complète
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité complète à l’adresse suivante :
https://www.alsacesaveurs.com/politique-de-confidentialite
ARTICLE 12 – COOKIES ET ADRESSES IP
12.1 Définition et finalité des cookies
Un cookie est un fichier texte déposé sur le terminal (ordinateur, tablette, smartphone) du Client lors de la visite du Site. Il permet de collecter des informations relatives à la navigation et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Alsace Saveurs utilise les types de cookies suivants :
12.2 Gestion du consentement
Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau vous informe de l’utilisation de cookies. Vous pouvez :
– accepter,
– refuser,
– ou paramétrer vos préférences à tout moment via notre module de gestion des cookies en bas de page.
Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas l’accès au Site.
12.3 Durée de conservation
Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt, conformément aux recommandations de la CNIL.
12.4 Adresses IP
L’adresse IP de votre terminal est collectée automatiquement lors de votre navigation sur le Site, à des fins :
– de prévention de la fraude,
– de diagnostic technique,
– de statistiques anonymisées.
Les adresses IP ne sont en aucun cas utilisées à des fins commerciales.
12.5 Politique dédiée
Pour en savoir plus sur les cookies utilisés, leur origine et leur paramétrage, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité :
👉 https://www.alsacesaveurs.com/politique-de-confidentialite
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
13.1 Obligation de moyens.
13.2 Force majeure : événements externes imprévisibles exonèrent la responsabilité d’Alsace Saveurs.
13.3 Faute du client : données erronées, mauvaise utilisation du site.
13.4 Dommages : uniquement directs et certains. Pas de responsabilité sur pertes indirectes.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le site www.alsacesaveurs.com est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.
14.1 Contenus protégés
Tous les éléments édités sur le Site, notamment les textes, images, photographies, vidéos, illustrations, logos, pictogrammes, fichiers audio, animations, logiciels, bases de données, noms de domaine et charte graphique sont la propriété exclusive de la société BARADEL SAS ou ont fait l’objet d’une autorisation expresse d’utilisation.
À ce titre, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, extraction, ou réutilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’Alsace Saveurs, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
14.2 Protection de la marque
La marque « Alsace Saveurs », son logo et tout signe distinctif lié à l’identité visuelle ou sonore du site sont des marques déposées auprès de l’INPI et protégées à ce titre.
Toute reproduction ou utilisation de la marque, à quelque titre que ce soit, sans autorisation préalable expresse, constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur (articles L. 713-2 et L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle).
14.3 Sanctions
La violation des droits de propriété intellectuelle d’Alsace Saveurs expose l’auteur des faits à des poursuites civiles et pénales, notamment à des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (article L. 335-2 CPI).
14.4 Liens hypertextes
La création de liens hypertextes vers le site est autorisée, à condition de ne pas porter atteinte à l’image ou aux droits d’Alsace Saveurs.
Toute intégration du site dans un autre (framing, inlining…) est interdite sans accord exprès.
ARTICLE 15 – LITIGES
15.1 Règlement amiable privilégié.
15.2 Médiation : uniquement pour consommateurs. Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr/
15.3 Compétence : tribunaux français.
15.4 Droit applicable : droit français exclusivement.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (à copier et envoyer)
Je soussigné(e), déclare annuler ma commande : – Produit(s) : ……………………………………… – Commande du : …………………………………… – Reçue le : ………………………………………….. – Nom : ………………………………………………… – Adresse : …………………………………………… – Signature : ………………………………………….. – Date : …………………………………………………
À envoyer par lettre recommandée à l’adresse figurant à l’article 1 dans les 14 jours suivant la commande.
